Mois : juin 2018

Fin de vie d’Inès : application de la loi Clayes-Leonetti de 2016
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Fin de vie d’Inès : application de la loi Clayes-Leonetti de 2016

Le débat autour de la fin de vie est très vif depuis la loi Clayes-Leonetti de 2016. Parmi l’une des premières applications, le cas de la jeune Inès. Cette jeune fille, Inès, est née le 11 janvier 2003 (14 ans). Elle souffre de myasthénie auto-immune sévère qui est une maladie neuromusculaire entrainant une dégénérescence neuromusuclaire...

Les clauses règlementaires d’un contrat administratif enfin définies par le Conseil d’État
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Les clauses règlementaires d’un contrat administratif enfin définies par le Conseil d’État

Par une décision en date du 9 février 2018, Communauté d’agglomération du Val d’Europe (req. n° 404982), le Conseil d’État a eu l’occasion de fournir une définition des clauses réglementaires d’un contrat administratif ainsi que des précisions relatives à la frontière entre ce qui relève du recours pour excès de pouvoir et du recours en...

Infection nosocomiale : Redéfinition par le Conseil d’Etat
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Infection nosocomiale : Redéfinition par le Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 23 mars 2018, Mme B n° 402237, le Conseil d’État précise la notion d'”infection nosocomiale” au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (second alinéa I) : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »...

Comprendre le RGPD : quels nouveaux enjeux pour l’Union européenne ?
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Comprendre le RGPD : quels nouveaux enjeux pour l’Union européenne ?

Mails de rappel au consentement, fenêtres popup, depuis près de deux ans, vous vous posez certainement la question de savoir « qu’est-ce que le RGPD » ? Afin de comprendre ce qu’il en est réellement, il convient de revenir sur les dernières actualités s’agissant du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles qui consacre également un...

Journée mondiale du don du sang : explications
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Journée mondiale du don du sang : explications

Ce jeudi 14 juin, c’est la 15eme journée mondiale (et même internationale) du don du sang (ou des donneurs du sang) destinée à la promotion et la sensibilisation autour de ce don, lancée en 2004. Cette journée fait partis des 8 campagnes officielles de l’Organisation mondiale de la santé. On peut se poser plusieurs questions...

Mode d’emploi du nouveau Télérecours
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Mode d’emploi du nouveau Télérecours

Télérecours est un système informatique qui permet aux avocats et aux administrateurs de gérer leurs procédures contentieuses de façon dématérialisée entre les juridictions administratives et les parties. Dès maintenant ce système va être ouvert aux citoyens. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives...

Quelle responsabilité pour nos animaux ?
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Quelle responsabilité pour nos animaux ?

On adore nos animaux, ces petits compagnons à quatre pattes. Mais comment protéger ces animaux et nous même, propriétaires ? Quel est le régime de responsabilité qui s’applique à nos animaux de compagnie notamment en cas de dommages matériels ou corporels telle une morsure de chien, un chat qui a crevé l’œil d’un chien, un dégât...