Âge limite des hommes pour une PMA

Âge limite des hommes pour une PMA

Jusqu’à quel âge les hommes peuvent-ils avoir recours à une procréation médicalement assistée ? C’est la question qui s’est posée devant les juges de la cour administrative d’appel de Versailles. Deux hommes âgés de 68 et 69 ans étaient désireux d’avoir un enfant via une procréation médicalement assistée ou PMA.

Dans ses deux arrêts du 5 mars 2018 (CAA Versailles du 5 mars 2018 n°17VE00824 et n°17VE00826), la cour confirme les décisions prises par l’Agence de la Biomédecine.

En effet, cette agence a été saisie de deux recours formés par deux couples ayant recours à une PMA. Ces couples lui demandent une autorisation d’exportation de gamètes et tissus germinaux, mais celle-ci refuse.

L’agence a estimé que l’article L. 2141-2 du code de la santé publique s’opposait à une PMA dans ces cas d’espèces en raison de l’âge trop avancé d’un des membres masculin que composent ces couples.

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que le couple doit être « en âge de procréer » sans aucunes indications de l’âge pour la femme et/ou l’homme. Seule la jurisprudence vient étayer ses propos. Le tribunal administratif de Montreuil dans des jugements du 14 février 2017 (nos 1606644 et 1606724), pose alors que si « aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un âge au-delà duquel un homme n’est plus en âge de procréer, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle examine la demande d’exportation de gamètes, de prendre en considération l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle du bénéficiaire potentiel de l’autorisation, sans limiter son appréciation à son année de naissance », il est important de préciser que cette jurisprudence est celle des requérants en question qui ont obtenus alors gain de cause en première instance. La condition de l’âge ne semble pas alors si importante.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy dans sa décision du 15 juin 2017 (no 15NC01779), quant à elle explique que « commet une erreur de droit le CHU qui refuse à un couple le bénéfice d’une assistance médicale à la procréation aux motifs de l’âge des membres de ce couple (36 ans pour la femme et 70 ans pour l’homme) et des risques encourus par l’enfant du seul fait de l’âge de la femme ».

En 2018, devant la cour, les requérants contestent la décision de l’Agence de la Biomédecine qui leur refuse leurs demandes de PMA en raison de l’âge des hommes, à savoir 67 et 69 ans. L’Agence s’est ainsi fondée sur l’idée que la PMA peut être limitée en fonction de l’âge de l’un ou des deux membres du couple contrairement aux dernières jurisprudences.

Ainsi par deux arrêts du 5 mars 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a fait droit aux requêtes d’appel formées par l’Agence de la Biomédecine contre les deux jugements du tribunal administratif de Montreuil du 14 février 2017.

Se pose une question : « en âge de procréer » : quelle limite pour vous ?

Il y la limite que peux poser la société et qui évolue au fil du temps et de la modernisation ; celle que la loi, les règlements ou la jurisprudence pose mais aussi celle que la science et la médecine délimite. Elles se sont pas forcément les mêmes.

La cour, elle, a regardé le point de vue médical car elle a fondé ses décisions sur les travaux scientifiques les plus récents, comme en dispose son compte rendu. Elle expose qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées compte tenu du risque statistiquement accru de malformations et autres complications médicales. Ainsi l’Agence de Biomédecine a pu à bon droit regarder chacun des hommes en cause, âgés respectivement de 68 et 69 ans, comme n’étant plus en âge de procréer au sens de l’article L. 2141-2.

Dès lors que les dispositions du code de la santé publique interdisent que les gamètes déposés en France puissent faire l’objet d’une exportation, s’ils sont destinées à être utilisées à l’étranger à des fins non autorisées par la législation française. La cour en a déduit que l’Agence de la Biomédecine a pu légalement refuser les autorisations d’exportation à l’étranger qui étaient demandées, aux seules fins d’y pratiquer une AMP non autorisée en France. La cour a donc annulé les jugements du tribunal administratif de Montreuil et a rejeté les demandes d’annulation des décisions de l’Agence de la Biomédecine (voir le communiqué de presse).

Mary-Camille FAVAREL

Juriste en droit public & droit de la santé

> Voir tous les rédacteurs de DJ ici

EN SAVOIR PLUS

Dictionnaire Permanent “Santé, Bioéthique et Biotechnologies” dans l’étude : Assistance médicale à la procréation (personne et corps humain)


Lire aussi l’article : “Un point sur l’insémination post-mortem

Laisser une réponse

Your email address will not be published.