Author: Sana YOUSEF (Sana YOUSEF)

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Perquisition dans les locaux de la France Insoumise : Décryptage de la procédure
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Perquisition dans les locaux de la France Insoumise : Décryptage de la procédure

La perquisition menée le 16 octobre 2018, notamment au siège parisien de la France Insoumise, pousse les juristes à s’interroger sur la procédure de telles opérations menées dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Décryptage. Pourquoi la France Insoumise est-elle visée par des enquêtes préliminaires ? La France Insoumise est visée par deux enquêtes préliminaires distinctes : La première...

Protocole n°16 CEDH : Première demande d’avis consultatif
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Dans son arrêt n°638 du 5 octobre 2018 (10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait première application du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’Homme, entré en vigueur le 1er août 2018. Mais avant de se pencher sur cet arrêt inédit, revenons sur le Protocole 16. « […] la France a...

GPA : première adoption plénière en France
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L’époux du père biologique de deux jumelles nées d’une GPA pratiquée au Canada a obtenu la reconnaissance, par la Cour d’appel de Paris ce 18 septembre 2018, de sa filiation par une adoption plénière. Une première en France ! Cette décision nous permet de rappeler les bases juridiques et de revenir sur les différentes étapes de...