Cannabis thérapeutique : Avis favorable du comité d’expert de l’ANSM

Cannabis thérapeutique : Avis favorable du comité d’expert de l’ANSM

Ce jeudi 13 décembre 2018, le comité d’experts scientifiques désignés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé “ANSM” a rendu un avis sur l’utilisation de cannabis thérapeutique. Il ressort de cet avis que le comité est favorable à l’ouverture légale de la consommation de cannabis thérapeutique c’est à dire un usage strictement médical et non récréatif, pour certains pathologies qui restent à définir.


Lire l’avis de l’ANSM du 13 décembre 2018

C’est quoi le cannabis ?

Le cannabis dont l’utilisation est proscrite en France est utilisé le plus souvent sous forme dit “récréative“.

Un plan de cannabis, est une plante composée de deux molécules, composées actifs majeurs :

  • La molécule THC ou  tétrahydrocannabinol

Cette molécule est responsable des effets psychotropes cherchés lorsqu’on fume du cannabis (le fameux joint …). Précisément ces effets sont la sensation d’ivresse, les vertiges ou l’euphorie.

  • La molécule CBD ou cannabidiol 

Identifié par R. Mechoulan un an avant la molécule THC, elle n’a pas les mêmes effets que cette dernière. Elle ne modifie pas la perception de la personne ni ses pensées, mais l’aide à se détendre. La molécule CBD a des propriétés thérapeutiques relatives à la douleur et à l’anxiété. Ainsi elle pourrait être utilisée à des fins d’antidépresseurs, antidouleurs (notamment chez les sportifs) ou encore dans le sevrage d’addictions.

En 2018, l’Agence mondiale antidopage a retiré la molécule CBD des produits dopants (dans la rubrique des cannabinoïdes). L’organisation mondiale de la santé “OMC” estime que le CBD n’est ni nocif ni addictif et demande des recherches scientifiques supplémentaires sur ladite molécule.

Actuellement, de nombreux commerçants en boutique et en e-commerce (internet) vendent des produits dit “CBD” ou cannabis “light” sous forme d’huile, de pommade, de gélules, de liquide pour e-cigarette, d’herbe ou de résine. Cependant, l’ANSM ne distingue pas THC et CBD, tous deux étant du cannabis soit des stupéfiants et donc … interdits.

Les commerçants estiment que la vente de CBD est autorisée selon un arrêté ministériel du 22 aout 1990 et un règlement européen de 1999 autorisant la vente de tels produits si le taux de THC présent est inférieur à 0,2%. Mais il reste un flou juridique, un débat juridique et social qui persiste et montre la fragilité et la carence de cette législation. Agnès BUZYN, Ministre de la santé, veut changer cela. Le comité – CSST – a montré ce jeudi 13 décembre la volonté de faire évoluer la législation (Pour en savoir plus sur le commerce de CBD, lire le rapport de la MILD&CA).

C’est quoi le cannabis dit “thérapeutique” ?

Le cannabis thérapeutique doit être utilisé pour des raisons médicales afin de soulager les patients atteints de pathologies particulières franchissant un seuil de douleur “standard” ou “acceptable”. Le comité a précisé qu’il s’agissait des “douleurs réfractaires aux thérapies accessibles”, de “certaines formes d’épilepsies”, “des soins de support en oncologie” (cancers), des “situations palliatives” et des contractions musculaires affectant les malades de sclérose en plaques.

Le but de l’utilisation de cannabis réside dans un aspect strictement médical prônant le soulagement de la douleur et non un aspect récréatif.

Et la loi française ….

En France, le cannabis est un produit illicite. Longtemps considéré comme un stupéfiant au niveau international, la molécule issu du cannabis le CBD ne rentre plus dans cette catégorie depuis 2018. L’usage de cannabis est le plus souvent un usage dit récréatif par le biais de “joint”.

  • Quid de la possession de cannabis :

Délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (qu’importe la quantité) selon l’article L. 3421-1 du code de santé publique, éventuellement assortis d’un stage de sensibilisation selon l’article 131-35-1 du code pénal.

  • Quid de la consommation de cannabis au volant :

La loi du 3 février 2003 punit de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende toute personne ayant conduit sous influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ajouté à l’emprise de l’alcool (0.5g d’alcool par litre dans le sang), les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

  • Quid du trafic de cannabis :

Le trafic ou la vente de stupéfiants dont le cannabis est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende selon l‘article 222-37 du code pénal.

  • Quid de l’usage de cannabis thérapeutique :

Le cannabis thérapeutique ne fait pas exception à l’interdiction française qu’il soit récréatif ou thérapeutique. Seul la vente de CBD peut être considérée comme une faille juridique. Cette faille doit être comblée. C’est dans cette optique que l’Agence nationale de sécurité du médicament a mis en place le comité pour “évaluer la pertinence de développer en France l’utilisation thérapeutique du cannabis”.

  • Les exceptions à l’interdiction française :

Certains médicaments à base de cannabis peuvent, depuis 2013, faire l’objet d”une autorisation de mise sur le marché dit “AMM”. Les patients dans ce cas ne seront pas sanctionnés, dans la mesure où ils fournissent l’ordonnance.

En France, seul le Sativex, a obtenu son autorisation de mise sur le marché (AMM) en 2014 pour les raideurs et contractions musculaires « spasticité » de la sclérose en plaques. Cependant ce médicament n’est pas pas commercialisé faute d’accord sur le prix entre le laboratoire et les autorités de santé. D’autres médicaments comme le Marinol sont accessibles uniquement avec une autorisation temporaire nominative (ATU), limitant son recours.

Une trentaine de pays dans le monde dont de nombreux états américains “USA” et le Canada autorisent le cannabis thérapeutique (nouvelle loi au Canada appliquée en 2018), 21 pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège, Israël et la Turquie.

 

Vers une légalisation du cannabis thérapeutique ?

 

Qui est ce comité d’experts ?

Le 10 septembre 2018, l’ANSM a crée un comité scientifique spécialisé temporaire “CSST” pour une durée d’un an composé de 13 membres. Le but étant d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France. Ce comité a réuni et auditionné de nombreux professionnels de santé et des patients sur l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique (voir la chaine Youtube de l’ANSM).

Ce comité d’experts détaillera ultérieurement les modalités de mise en œuvre (loi ou décret), les voies d’administration possibles (sprays, gélules, gouttes, suppositoires…), les voies d’obtention des produits (prescription, pharmacies…) et un éventuel remboursement par la Sécurité sociale. Pour l’heure il proscrit l’utilisation de cannabis thérapeutique par “voie d’administration fumée” ce qui signifie que le joint ne sera pas autorisé même à visée thérapeutique.

A savoir, l’ANSM a créer divers comités type CSST tel que : le comité sur la communication des données de sécurités des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans, sur l’utilisation du Baclofène pour les alcoolo-dépendants ….

Ce que dit l’avis favorable du comité du 13 décembre 2018

Les experts du comité jugent “pertinent d’autoriser l’usage du cannabis à visée thérapeutique” pour certains patients (donc certaines pathologies qui restent à définir).

Le comité « souhaite qu’un suivi des patients traités soit mis en place sous forme d’un registre national pour assurer une évaluation de son bénéfice-risque, qu’une évaluation des effets indésirables soit régulièrement faite par les réseaux de pharmacovigilance et d’addictovigilance, et que la recherche soit favorisée ». Il se dit pour « une évolution de la législation ». Cependant, le comité exclut « la voie d’administration fumée », c’est-à-dire notamment le joint comme on peux l’appeler, en raison des risques pour la santé (particulièrement le risque cancérigène).

Les situations thérapeutiques retenues par les experts pour l’usage de cannabis à des fins médicales sont les suivantes :

  • dans les douleurs réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
  • dans certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes ;
  • dans le cadre des soins de support en oncologie (cancers) ;
  • dans les situations palliatives (type fin de vie, maladie incurable …) ;
  • dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.

Et ensuite : que vas faire l’ANSM ?

Les premières conclusions des experts du comité, basées sur l’ensemble de ces éléments, ont été publiées. L’agence va en prendre connaissance et décidera dans les prochains jours des suites à donner à ces travaux, notamment sur les modalités éventuelles de la mise à disposition du cannabis à visée thérapeutique en France.

Cet avis constitue une première étape vers la légalisation du cannabis thérapeutique. Cela ne change en rien la loi actuelle qui proscrit l’utilisation du cannabis quelque soit la forme ou les destinataires.

 

CONCLUSION

Il semble que l’avis favorable du comité a réussi la conciliation entre les avis médicaux des professionnels de santé (neurologue, addictologue, oncologue …) et les témoignages des patients qui pourraient être visés par l’utilisation de cannabis thérapeutique. Cet avis souligne la nécessité de se soucier de la douleur des patients. Il reste à espérer que l’ANSM prennent les conclusions qui s’imposent à elle et que la législation par la suite puisse évoluer en faveur des patients en gardant à l’esprit les mœurs de la société et la pratique des professionnels de santé qui délivreront une telle ordonnance.

 

Publication Instagram de Departement Juridique le 13 décembre 2018


Lire aussi :

L’avis de l’ANSM du 13 décembre 2018

Rapport de la MILD&CA sur le CBD (cannabidiol)


 

Mary-Camille FAVAREL,

élève-avocat en droit public

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