Catégorie : Droit public

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Un parlementaire est-il intouchable ?
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Un parlementaire est-il intouchable ?

Afin de préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires (députés et sénateurs), la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections et d’indemnités. L’immunité parlementaire constitue une protection du parlementaire contre d’éventuelles intimidations venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés. Rappel des faits Mardi 16 octobre, des cadres du parti politique « La France insoumise » parmi...

Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)
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Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)

Avant-propos : la question préjudicielle La question préjudicielle est la question posée par une juridiction nationale, dans le cadre de la procédure du renvoi préjudiciel, qui permet d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Le but...

Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?
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Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?

Le Tribunal administratif de Toulouse a tranché dans un jugement du 10 septembre 2018, il confirme l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants. Afin de comprendre l’intérêt de la décision du Tribunal administratif de Toulouse, il convient de rappeler que Linky est une nouvelle génération de compteur électrique dit « compteur communicant »....

« Baby loup » : une condamnation morale de la France
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« Baby loup » : une condamnation morale de la France

Le 10 août 2018, le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a publié une décision, commentée largement par les médias français qui affirment que la France aurait été condamnée dans son traitement de l’affaire Baby Loup. Une telle affirmation est fausse. Qu’en est-il vraiment ?  Les faits Une employée est recrutée en 1991 par la...

Référé suspension : Décret du 17 juillet 2018 modifiant le CJA
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Référé suspension : Décret du 17 juillet 2018 modifiant le CJA

Eté 2018, un décret en date du 17 juillet 2018 modifie quelques dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, notamment un nouvel article à propos du référé suspension (article 2 du décret). En effet, l’article R. 612-5-2 est inséré dans le chapitre II « demande de régularisation et mise en demeure » remplacé...

Décret du premier ministre : passage à 80 km/h
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Décret du premier ministre : passage à 80 km/h

Aujourd’hui en ce premier jour de juillet, journée caniculaire dans le Sud, c’est le premier jour de l’entrée en vigueur du décret pris par le premier ministre s’agissant de la limitation de vitesse abaissée à 80 km/h sur certaines routes. C’est donc un dimanche bien chargé pour les forces de l’ordre entre prévention et PV....

Les clauses règlementaires d’un contrat administratif enfin définies par le Conseil d’État
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Les clauses règlementaires d’un contrat administratif enfin définies par le Conseil d’État

Par une décision en date du 9 février 2018, Communauté d’agglomération du Val d’Europe (req. n° 404982), le Conseil d’État a eu l’occasion de fournir une définition des clauses réglementaires d’un contrat administratif ainsi que des précisions relatives à la frontière entre ce qui relève du recours pour excès de pouvoir et du recours en...

Comprendre le RGPD : quels nouveaux enjeux pour l’Union européenne ?
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Comprendre le RGPD : quels nouveaux enjeux pour l’Union européenne ?

Mails de rappel au consentement, fenêtres popup, depuis près de deux ans, vous vous posez certainement la question de savoir « qu’est-ce que le RGPD » ? Afin de comprendre ce qu’il en est réellement, il convient de revenir sur les dernières actualités s’agissant du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles qui consacre également un...

Mode d’emploi du nouveau Télérecours
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Mode d’emploi du nouveau Télérecours

Télérecours est un système informatique qui permet aux avocats et aux administrateurs de gérer leurs procédures contentieuses de façon dématérialisée entre les juridictions administratives et les parties. Dès maintenant ce système va être ouvert aux citoyens. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives...

Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ?
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Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ?

Traditionnellement considérés comme des marchés publics, les contrats de mobilier urbain étaient susceptibles de changer de qualification  depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. C’est désormais chose faite puisqu’une ordonnance de référé précontractuel a pour la première fois qualifié un contrat de mobilier urbain en concession...