Catégorie : Droit public

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Commande publique : Les marchés innovants et les PME mis à l’honneur
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Commande publique : Les marchés innovants et les PME mis à l’honneur

A peine sorti du nid, le Code de la Commande Publique (CPP), publié au Journal Officiel le 9 décembre 2018, est déjà modifié avant même son entrée en vigueur le 1er avril prochain ! Expérimentation relatives aux achats innovants, dématérialisation, ou encore aide aux PME, un décret vient compléter le droit existant. En vertu du décret...

Enfin un code de la commande publique !
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Enfin un code de la commande publique !

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant la partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant la partie règlementaire de ce dernier ont été publiées mercredi 5 décembre 2018 au Journal officiel. Ce chantier de 24 mois est l’aboutissement d’une collaboration étroite entre la...

Crèches de noël dans les établissements publics : laïques ou pas ?
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Crèches de noël dans les établissements publics : laïques ou pas ?

En dépit de trois condamnations par le juge administratif, la mairie de Béziers a de nouveaux installés sa crèche de noël dans la cour de la mairie. Chaque hiver, des crèches de noël sont installées dans des établissements publics. Au regard du droit, certaines sont compatibles avec le principe de laïcité, d’autres non. Quelles sont...

Les gilets jaunes et le droit
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Les gilets jaunes et le droit

Depuis samedi 17 novembre 2018, des rassemblements sont organisés par « des gilets jaunes », parfois sans autorisation. Rappelons que la liberté de manifester est une liberté fondamentale fondée notamment sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Toutefois, cette liberté peut être limitée, la limite pouvant aller jusqu’à l’interdiction. Qu’en est-il...

Le juge administratif et la rupture conventionnelle collective
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Le juge administratif et la rupture conventionnelle collective

Pour la première fois, un tribunal administratif (lire la décision) se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Sur quel fondement et selon quelles modalités un juge administratif est-il compétent en matière d’examen de la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ? La réforme...

Un parlementaire est-il intouchable ?
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Un parlementaire est-il intouchable ?

Afin de préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires (députés et sénateurs), la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections et d’indemnités. L’immunité parlementaire constitue une protection du parlementaire contre d’éventuelles intimidations venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés. Rappel des faits Mardi 16 octobre, des cadres du parti politique « La France insoumise » parmi...

Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)
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Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)

Avant-propos : la question préjudicielle La question préjudicielle est la question posée par une juridiction nationale, dans le cadre de la procédure du renvoi préjudiciel, qui permet d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Le but...

Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?
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Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?

Le Tribunal administratif de Toulouse a tranché dans un jugement du 10 septembre 2018, il confirme l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants. Afin de comprendre l’intérêt de la décision du Tribunal administratif de Toulouse, il convient de rappeler que Linky est une nouvelle génération de compteur électrique dit « compteur communicant »....

« Baby loup » : une condamnation morale de la France
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« Baby loup » : une condamnation morale de la France

Le 10 août 2018, le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a publié une décision, commentée largement par les médias français qui affirment que la France aurait été condamnée dans son traitement de l’affaire Baby Loup. Une telle affirmation est fausse. Qu’en est-il vraiment ?  Les faits Une employée est recrutée en 1991 par la...

Référé suspension : Décret du 17 juillet 2018 modifiant le CJA
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Référé suspension : Décret du 17 juillet 2018 modifiant le CJA

Eté 2018, un décret en date du 17 juillet 2018 modifie quelques dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, notamment un nouvel article à propos du référé suspension (article 2 du décret). En effet, l’article R. 612-5-2 est inséré dans le chapitre II « demande de régularisation et mise en demeure » remplacé...