Catégorie : Droit public

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Décret du premier ministre : passage à 80 km/h
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Décret du premier ministre : passage à 80 km/h

Aujourd’hui en ce premier jour de juillet, journée caniculaire dans le Sud, c’est le premier jour de l’entrée en vigueur du décret pris par le premier ministre s’agissant de la limitation de vitesse abaissée à 80 km/h sur certaines routes. C’est donc un dimanche bien chargé pour les forces de l’ordre entre prévention et PV....

Les clauses règlementaires d’un contrat administratif enfin définies par le Conseil d’État
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Les clauses règlementaires d’un contrat administratif enfin définies par le Conseil d’État

Par une décision en date du 9 février 2018, Communauté d’agglomération du Val d’Europe (req. n° 404982), le Conseil d’État a eu l’occasion de fournir une définition des clauses réglementaires d’un contrat administratif ainsi que des précisions relatives à la frontière entre ce qui relève du recours pour excès de pouvoir et du recours en...

Comprendre le RGPD : quels nouveaux enjeux pour l’Union européenne ?
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Comprendre le RGPD : quels nouveaux enjeux pour l’Union européenne ?

Mails de rappel au consentement, fenêtres popup, depuis près de deux ans, vous vous posez certainement la question de savoir « qu’est-ce que le RGPD » ? Afin de comprendre ce qu’il en est réellement, il convient de revenir sur les dernières actualités s’agissant du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles qui consacre également un...

Mode d’emploi du nouveau Télérecours
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Mode d’emploi du nouveau Télérecours

Télérecours est un système informatique qui permet aux avocats et aux administrateurs de gérer leurs procédures contentieuses de façon dématérialisée entre les juridictions administratives et les parties. Dès maintenant ce système va être ouvert aux citoyens. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives...

Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ?
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Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ?

Traditionnellement considérés comme des marchés publics, les contrats de mobilier urbain étaient susceptibles de changer de qualification  depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. C’est désormais chose faite puisqu’une ordonnance de référé précontractuel a pour la première fois qualifié un contrat de mobilier urbain en concession...