CEDH : Liberté d’expression et paix religieuse

CEDH : Liberté d’expression et paix religieuse

Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (dont un juge français : M. André POTOCKI) ont, à l’unanimité, jugé que la condamnation d’une personne qui avait taxé Mahomet de pédophile n’a pas emporté violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Les faits

Mme S. (requérante autrichienne) tint deux séminaires intitulés “informations de base sur l’Islam”. Au cours de ces séminaires, elle évoqua le prophète Mahomet et son mariage avec Aïcha, alors âgé de 6 ans. La requérante déclara alors : “un homme de cinquante-six ans avec une fille de six ans (…) De quoi s’agit-il, si ce n’est de la pédophilie ?”.

La procédure

Le 15 février 2011, le tribunal correctionnel régional de Vienne jugea que ces déclarations insinuaient que Mahomet avait des tendances pédophiles et il condamna Mme S. pour dénigrement de doctrines religieuses. Celle-ci fut condamnée à une amende de 480 euros ainsi qu’au paiement des dépens. Mme S. fit appel de cette décision, que la cour d’appel de Vienne confirma en décembre 2011, souscrivant pour l’essentiel aux conclusions du tribunal de première instance.

La demande en révision formée par la requérante fut rejetée par la Cour suprême le 11 décembre 2013.

Mme S. introduit alors un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La décision : CEDH, 15 octobre 2018, E.S. c. Autriche

Dans un premier temps, la Cour a fait observé que “ceux qui choisissent d’exercer la liberté de manifester leur religion en vertu de l’article 10 de la Convention ne peuvent s’attendre à le faire à l’abri de toute critique. (…) Ce n’est que lorsque des déclarations formulées en vertu de l’article 10 (liberté d’expression) outrepassent les limites d’un rejet critique, et assurément lorsque ces déclarations sont susceptibles d’inciter à l’intolérance religieuse, qu’un État peut légitimement les considérer comme incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prendre des mesures restrictives proportionnées.

Puis la Cour a remarqué l’objet particulièrement sensible de cette affaire, tout en estimant qu’il appartenait aux autorités nationales, en vertu de leur importante marge nationale d’appréciation, de déterminer quelles étaient les déclarations susceptibles de troubler la paix religieuse dans le pays. Il en résulte que le pouvoir d’appréciation de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public appartient aux autorités nationales, sur le fondement de leur marge nationale d’appréciation. Il appartenait donc, en l’espèce, aux autorités autrichienne de caractériser, au regard du contexte général du pays, si l’exercice de la liberté d’expression par la requérante outrepassait les limites admissibles d’un débat objectif, et menaçait la paix religieuse du pays.

Enfin, la Cour précise que, même dans le cadre d’une discussion animée, il n’est pas compatible avec l’article 10 de la Convention de faire des déclarations accusatrices sous le couvert de l’expression d’une opinion par ailleurs acceptable et de prétendre que cela rend tolérable ces déclarations qui outrepassent les limites admissibles de la liberté d’expression.

Conclusion

La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’exercice de la liberté d’expression ne doit pas outrepasser les limites d’un débat objectif en menaçant notamment la paix religieuse du pays.

Cette décision pose la question de la survie du délit de blasphème, question traitée par le professeur Roseline Letteron dans son blog Liberté, Libertés chéries (ici).


LIRE LA DÉCISION : CEDH, 15 octobre 2018, E.S. c. Autriche (requête n° 38450:12)


Remy DANDAN, juriste

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