Infection nosocomiale : Redéfinition par le Conseil d’Etat

Infection nosocomiale : Redéfinition par le Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 23 mars 2018, Mme B n° 402237, le Conseil d’État précise la notion d'”infection nosocomiale” au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (second alinéa I) : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »


Nouvelle définition :

Un établissement public hospitalier (attention cette définition n’est pas encore applicable au secteur privée : voir bas de page) peut s’exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l’infection nosocomiale dont est victime le patient a une origine autre que la prise en charge qu’il a assuré (complète la « cause étrangère »).

 Considérant de principe de la caractérisation d’une infection nosocomiale :

« (…) que doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

 

Focus sur l’arrêt :

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal (CHI) d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et la réparation des préjudices liés à des infections nosocomiales qui auraient été contractées dans cet établissement par une patiente.

Faits :

Le 14 janvier 2003 est admise au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, une patiente âgée de 76 ans. On lui diagnostique un accident vasculaire cérébral. Dès lors, elle fut transférée au service de réanimation en raison d’une détresse respiratoire liée à une inhalation broncho-pulmonaire. Elle a fait l’objet de plusieurs hospitalisations par la suite, au cours desquelles elle a présenté plusieurs complications infectieuses.

La patiente est décédée le 6 mai 2005.

Sa fille saisit alors le tribunal administratif de Rouen d’une demande indemnitaire contre le centre hospitalier et contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Par un jugement du 19 mars 2015, le tribunal a retenu que la patiente avait été victime d’une infection nosocomiale engageant la responsabilité du centre hospitalier. Cependant son décès ne trouve pas son origine dans cette infection nosocomiale avéré mais elle avait entrainé des souffrances et un déficit fonctionnel temporaire. Le tribunal condamne le CHI à verser à la requérante la somme de 5 508,80 euros en réparation de ces préjudices. L’ONIAM, elle, a été mise hors de cause.

La requérante fait appel du jugement. Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du tribunal.

La requérante s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’État précise tout d’abord qu’aux termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » et que doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Le Conseil d’État relève ensuite que la cour administrative d’appel a souverainement retenu, conformément aux conclusions du rapport d’expertise, que l’infection contractée par la patiente en janvier 2003, au cours de son séjour au centre hospitalier, avait été causée par la régurgitation de liquide gastrique, qui avait pénétré dans ses bronches en raison d’un trouble de la déglutition consécutif à l’accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime.

Le Conseil d’État juge que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant de ces constatations, dont il résultait que l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation, que le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens des dispositions précitées du code de la santé publique.

Redéfinition de la notion :

Avant : L’infection nosocomiale était retenue sauf si l’établissement public de santé rapportait la preuve d’une cause étrangère : soit un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (article L. 1142-1 CSP).

Considérant de principe pour qualifier une infection de nosocomiale comme celle : « survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni ne présente, ni en incubation au début de celle-ci ». (CE 21 juin 2013 CH du Puy-en-Velay n°347450).

Par cet arrêt de 2018, « sauf s’il établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». L’infection contractée par la patiente par inhalation broncho-pulmonaire de germes dans l’estomac lors de sa prise en charge au CHI était le résultat de la pathologie (AVC) qui l’avait amené à une hospitalisation. Cette complication était courante selon la littérature et ne peut remplir le caractère d’imprévisibilité de l’infection nosocomiale.

Le fait que l’infection se déclenche au cours des soins implique, par conséquent, une présomption simple du caractère nosocomial.

Cela implique que l’ONIAM n’indemnisera pas la patiente.

NB : On peut noter que la cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 n° 17-13.561 a précisé que dans la cadre d’une coopération en forme de groupement de coopération sanitaire, c’est seulement dans celui auquel les soins ont été réalisés qui est responsable.

Attention : Ceci n’est pas valable devant la juridiction civile qui applique toujours le critère d’exonération par la cause étrangère pour ce type d’infection (Civ, 1er, 4 avril 2006 n° 04-17.491).

Il faudra attendre l’harmonisation de la jurisprudence du juge judiciaire.

Ci dessus un tableau permettant de comparer l’analyse d’une infection nosocomiale selon la juridiction en cause :

 

Mary-Camille FAVAREL

Juriste en droit public & droit de la santé

En savoir plus :

Lien vers la décision (site du Conseil d’Etat) : cliquez ici


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