Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits

Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits

Le Larousse définit le niqab comme un « long voile islamique dissimulant le visage d’une femme, à l’exception des yeux. ». La burqa est définie comme un « voile épais qui couvre intégralement le corps, s’ouvrant au niveau des yeux par une grille en toile, porté par certains femmes musulmanes. ».

Ces deux vêtements ont pour caractéristique de ne pas permettre l’identification directe de la personne qui porte ledit vêtement. Certains s’en servent d’ailleurs pour dissimuler leur identité, comme l’illustre l’exemple du célèbre braqueur Rédoine Faïd qui portait une burqa lors de sa cavale.

De tels vêtements sont désormais interdit par le droit français, dans l’espace public, ce qui porte préjudice à certaines femmes qui ont souhaité faire valoir leur liberté de manifester leur religion, sur le fondement de l’article 18 alinéa 3 du pacte international des droits civils et politiques, devant le comité des droits de l’homme des nations-unies.

État du droit français

Depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, entrée en vigueur le 11 avril 2011, qui interdit le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage, le port du voile intégral est interdit dans l’espace public.

Une circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de cette loi a précisé que les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne. Ainsi, peut être considéré comme contraire à la loi une tenue qui ne masquerait pas complètement le visage mais qui ne permettrait pas l’identification d’une personne.

Les tenues interdites sont alors la cagoule, le voile intégral (burqa, niqab etc.), les masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet de dissimuler le visage et de priver de la possibilité d’identifier une personne.

Il convient de rappeler que le port d’un tel accessoire ou vêtement est constitutif d’une infraction, l’intention de l’auteur de l’infraction est donc indifférente. L’article 3 de la loi du 11 octobre 2010 sanctionne le port d’un tel accessoire ou vêtement de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe (montant maximum de 150 euros).

Il convient également de rappeler que, l’article 78-3 du Code de procédure pénale dispose que « si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité (…). La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures ».

Les faits 

Le Comité des droits de l’homme des nations-unies a été saisi en 2016 de deux plaintes, après que deux françaises aient été poursuivies et condamnées en 2012 pour avoir porté en public des vêtements qui avaient vocation à couvrir tout leur corps, y compris leur visage, en violation de la loi française du 11 octobre 2010.

Les décisions

Dans deux décisions rendues au cours de la même session par le Comité des droits de l’homme des nations-unies, il a été constaté que la France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab, voile islamique intégral.

Le comité a recherché si la restriction apportée par la loi du 11 octobre 2010 poursuivait un but légitime, était nécessaire à l’obtention de ce but et était proportionnée et non-discriminatoire.

Après examen, le comité a estimé que la France n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’interdiction du port du niqab était nécessaire. L’explication selon laquelle l’interdiction de dissimuler le visage était nécessaire et proportionnée pour des raisons de sécurité et visait à assurer le respect du principe du « vivre ensemble » n’a pas convaincu le comité. Le comité admet que les États peuvent exiger des individus qu’ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d’identité, mais il a également été d’avis que l’interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale, qui viole les dispositions de l’alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le comité des droits de l’homme des nations-unies a alors constaté d’une part que l’interdiction générale à caractère pénale que la loi française impose à ceux qui portent le niqab en public porte atteinte de manière disproportionnée au droit des plaignantes, et d’autre part que la loi ne permet pas de protéger les femmes portant le voile intégral mais aurait l’effet contraire de les marginaliser en les confinant chez elles en leur fermant l’accès aux services publics.

La portée

Le comité des droits de l’Homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI), le 16 décembre 1966 à New-York. Au 24 janvier 2015 le pacte avait été ratifié par 168 États dont la France (malgré une réserve émise à l’article 27 qu’il n’est pas opportun de préciser ici). Ce pacte comprend 27 articles protégeant les droits et libertés « classiques ». L’article 18 protège le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté de manifester sa religion.

Certains auteurs affirment que l’adoption de ce pacte a permis d’attribuer une force contraignante à de nombreuses libertés énoncées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (dépourvue de tout caractère contraignant).

Le pouvoir contraignant du PIDCP est censé être assuré par le comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce pouvoir contraignant est discutable.

Le comité assure d’abord un contrôle du respect des pactes de 1966 par les États signataires, en examinant des rapports périodiques témoignant du respect desdits États de leurs engagements vis-à-vis du pacte. De plus, le comité peut accueillir des plaintes individuelles, comme ce fût le cas en l’espèce.

La question est alors de savoir si les décisions du comité sont effectivement contraignantes.

L’article 2 paragraphe 3 du PIDCP dispose que l’État partie s’engage à « garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile ». Par recours utile, il est entendu que l’État objet de la décision du comité doit accorder une réparation complète aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés, dans un délai de 180 jours.

Conclusion

Les présentes décisions sont donc dépourvues de tout effet sur les autorités françaises. Ainsi, à défaut de pouvoir la contraindre de se conformer au pacte dont elle est signataire, le comité attend de la France qu’elle envoie un rapport de suivi dans un délai de 180 jours sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision du Comité qui demande, entre autre, la compensation des plaignantes et la prise de mesures visant à éviter que des cas similaires se reproduisent à l’avenir, y compris en révisant la loi incriminée.

Remy DANDAN, juriste

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