Le juge administratif et la rupture conventionnelle collective

Le juge administratif et la rupture conventionnelle collective

Pour la première fois, un tribunal administratif (lire la décision) se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Sur quel fondement et selon quelles modalités un juge administratif est-il compétent en matière d’examen de la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?

La réforme du code du travail

 

La nécessité d’un accord collectif

La rupture conventionnelle collective constituait l’un des principaux aspects de la la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 portant modification du code du travail, à compter du 1er avril 2018.

Dans ce nouveau cadre fixé par le droit du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail, d’un commun accord entre l’employeur et les salariés.

Ledit accord collectif doit nécessairement faire l’objet d’une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Cet accord collectif doit obligatoirement prévoir certaines dispositions, énumérées à l’article L. 1237-19-1 du code du travail, telles que :

  • le nombre maximal de départs envisagés,
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (qui ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique)
  • les mesures destinées à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.
  • les différentes conditions d’information du comité social et économique (CSE), ou du comité d’entreprise ou, à défaut de comité d’entreprise, des délégués du personnel.

Cette rupture étant par définition conventionnelle, elle ne peut pas être imposée par l’employeur ni par les salariés, mais doit résulter d’un accord collectif.

 

La compétence nouvelle du juge administratif

Le nouvel article L. 1237-19-3 du code du travail prévoit que l’accord collectif est transmis à l’autorité administrative (la DIRRECTE) pour validation. Cette autorité administrative valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’est assurée du respect des conditions fixées par le code.

Puis, conformément aux dispositions de l’article 1237-19-4 du code du travail, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Cette décision de validation, qui doit être motivée, est alors notifiée au CSE, s’il existe, et aux signataires de l’accord.

Le silence gardé par l’autorité administrative vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’instance de représentation du personnel en place dans l’entreprise (CSE, comité d’entreprise ou délégués du personnel) et aux signataires de l’accord.

En cas de refus de validation, l’article L. 1237-19-6 du code du travail prévoit qu’un nouvel accord peut être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le comité social et économique, s’il existe, est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail.

A défaut, ce refus qui constitue une décision administrative dont la DIRRECTE est l’auteur, peut faire l’objet d’un recours administratif préalable, et d’un recours devant la juridiction administrative.

En application de ces dispositions, la Cour de cassation a déjà pu rappeler, dans une décision du 28 mars 2018 (Cass., Ch. Soc., 29 mars 2018, Société Diagoris c/ Société Al Babtain France,n°15-21.372), que « toute demande visant à obtenir de l’employeur la fourniture des éléments d’information relatifs à la procédure en cours est adressée à l’autorité administrative. De plus, les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif, ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif ».

 

Les précisions apportées par le tribunal administratif de Cergy Pontoise

Par cette décision du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a précisé les modalités d’application de cette nouvelle procédure de validation des accords par l’administration, sur trois aspects principaux :

> Certes l’administration doit être informée de l’ouverture des négociations, toutefois le non-respect du délai d’information prévu à l’article L. 1237-19-4 du code du travail n’est pas sanctionné par une nullité de la procédure ;

> Certes l’administration doit s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise (ou du comité social et économique ou des délégués du personnel) a été régulière, toutefois, l’administration n’a pas à vérifier la régularité de la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (un tel contrôle n’étant pas prévu par la loi) ;

> Il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur le choix de l’entreprise de recourir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou à un plan de sauvegarde de l’entreprise. L’administration ne doit que s’assurer que la procédure de rupture conventionnelle collective a été respectée et notamment que l’accord collectif exclut tout licenciement et contient les clauses prévues par le code du travail.

Remy DANDAN, juriste

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> Lire la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 octobre 2018


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