Les gilets jaunes et le droit

Les gilets jaunes et le droit

Depuis samedi 17 novembre 2018, des rassemblements sont organisés par « des gilets jaunes », parfois sans autorisation.

Rappelons que la liberté de manifester est une liberté fondamentale fondée notamment sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Toutefois, cette liberté peut être limitée, la limite pouvant aller jusqu’à l’interdiction.

Qu’en est-il de la légalité de ces rassemblements non-autorisé et quelles sont les sanctions encourues ?

 

La nécessité d’une déclaration préalable à toute manifestation

Le décret-loi du 23 octobre 1935 subordonne l’exercice du droit de manifester à l’obligation de déclaration préalable de la manifestation auprès de la préfecture de police, ou de la mairie dans les communes où la police n’est pas étatisée (la déclaration doit être faite auprès de toutes les préfectures et mairies qui seront traversées par la manifestation).

« sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique ».  

Cette déclaration préalable doit être faite dans un délai compris entre 3 et 15 jours avant la date de la manifestation. Lorsque la déclaration est faite auprès d’un maire, celui-ci doit informer le préfet dans un délai de 24 heures.

Cette déclaration préalable doit respecter des conditions de forme selon lesquelles elle doit indiquer les noms, prénoms et domiciles (qui doit être situé dans le département de la manifestation) des organisateurs ainsi que le but, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire de la manifestation. La signature de la déclaration préalable par au moins trois des organisateurs est obligatoire.

Immédiatement après le dépôt de la déclaration préalable un récépissé est délivré par l’autorité administrative.

 

Quand une manifestation peut-elle être limitée, voire interdite ?

D’abord, l’article 431-1 du code pénal dispose que le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 15 000€.  Si cette entrave est concertée et violente alors elle peut être sanctionnée par 3 ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 45 000€.

Puis, conformément aux dispositions du décret-loi de 1935 « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt dûment motivé ».

Le droit de manifester n’est donc pas absolu et peut être limité par des considérations d’ordre public. Rappelons que les cinq composantes de l’ordre public sont la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique, la moralité publique et la protection de la dignité humaine. Une mesure de police administrative étant par nature attentatoire aux libertés, un tel arrêté pourra être soumis à un contrôle par le juge administratif qui en vérifiera le caractère nécessaire, adapté et proportionné.

L’interdiction de la manifestation est l’acte le plus contraignant. Il est également dans les pouvoirs de l’autorité administrative de mettre en œuvre d’autres moyens moins contraignant pour assurer le meilleur déroulement possible de la manifestation, en assurant par exemple la sécurité par la mobilisation de force de police.

Concernant les organisateurs, l’article 431-9 du code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 7 500 € d’amende :

  • L’organisation d’une manifestation sur la voie publique sans respect de l’obligation de déclaration préalable
  • L’organisation d’une manifestation sur la voie publique malgré l’interdiction de celle-ci
  • Le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Ces dispositions ne sanctionnent que les organisateurs de la manifestation et non pas les manifestants (tant que la force publique ne les enjoint pas de se disperser).

Concernant les participants à une manifestation illicite, voire interdite, ils encourent les sanctions prévues à l’article R. 610.5 du code pénal qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de première classe. ».

 

Le cas des attroupements

L’attroupement est défini à l’article 431-3 du code pénal comme « le rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public. ». Ces attroupements peuvent être disperser par les forces de l’ordre lorsque deux sommations n’ont pas suffi à disperser l’attroupement. Sont habilités à faire les sommations, conformément à l’article 431-3 du code pénal :

  • Le préfet ou le sous-préfet
  • Le maire ou l’un de ses adjoints
  • Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique
  • Tout officier de police judiciaire porteur des insignes de la fonction

Une sommation consiste, pour l’autorité autorisée, à énoncer par haut- parleur les mots « Dispersez-vous », puis à annoncer « première sommation : nous allons faire usage de la force » avant d’indiquer « dernière sommation : nous allons faire usage de la force. ». L’autorité doit porter une écharpe tricolore ou un brassard tricolore. Ce n’est que si les sommations restent sans effet que l’emploi de la force sera autorisé.

Le code pénal réprime en ses articles 431-4 et 431-5 le fait de continuer de participer volontairement à un attroupement après sommations. Si la personne n’est pas porteuse d’une arme alors elle encourt une peine d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000€ d’amende. Si elle est porteuse d’une arme alors elle encourt 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende.

 

Conclusion

Les manifestations préalablement déclarée et non interdite par les autorités administratives sont parfaitement légales, et aucune sanction ne peut alors visée les organisateurs ou les manifestants dès lors qu’ils ne troublent pas l’ordre public ni ne se rendent coupable d’une quelconque infraction.

Toutefois, l’organisation d’une manifestation non-déclarée, illicite ou interdite, est réprimée par le code pénal, de même que la participation à ces manifestations ou attroupements. 

 

Remy DANDAN, Juriste

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