Mode d’emploi du nouveau Télérecours

Mode d’emploi du nouveau Télérecours

Télérecours est un système informatique qui permet aux avocats et aux administrateurs de gérer leurs procédures contentieuses de façon dématérialisée entre les juridictions administratives et les parties. Dès maintenant ce système va être ouvert aux citoyens.

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au JO le 8 avril 2018.

Il avait été annoncé par le vice président du Conseil d’Etat en décembre 2017.

Trois sites pilotes ont été ouverts au « Télérecours citoyen » dès le 7 mai 2018 : la section du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et celui de Melun.

La réussite de cette expérimentation conditionnera l’extension de Télérecours citoyens à tous les tribunaux et cours administratives d’appel qui entreront en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté de la ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Voyons les apports de ce décret point par point :

  • Il permet aux personnes physiques et morales de droit privé qui ne sont pas représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par l’intermédiaire d’un service Web dit « Telerecours » dans les conditions prévus à l’article R. 414-1 du code de justice administrative (issu du décret JADE du 2 novembre 2016).

Précisément il permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et de suivre l’avancement de son dossier.

Mais ce Télérecour citoyens n’est pas obligatoire, il est toujours possible d’introduire un recours directement à l’accueil de la juridiction ou par voie postale.

Il est important de préciser que le requérant qui a choisi la voie électronique, doit se tenir tout au long de sa procédure à ce système. La communication de nouvelles pièces doit être intitulée de manière à décrire son contenu de façon claire et précise.

 

 

 

 

  • L’obligation de signaler toute procédure soumise à un délai de jugement contraint : Le décret modifie l’article R. 414-4 du code de justice administrative en ce que l’auteur d’une requête doit indiquer dans la rubrique du système telerecours le délai auquel le juge est contraint. Cependant, cette obligation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.

 

 

  • Définition d’un régime de communication spécifique pour les pièces non soumises au contradictoire :

Il est de principe que le juge ne statue qu’au vu des pièces qui ont été communiqués aux parties, cependant il existe à ce principe deux exceptions :

  • Si les pièces ou des informations mettent en jeu la sécurité de l’Etat ou des personnes tel que précisent les articles L. 773-3 (relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sureté de l’Etat) et L. 7773-9 (relatif au contentieux des décisions administratives fondées sur les motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme) du code de justice administrative ;
  • Les documents sont la refus de communication constitue l’objet même du litige (Conseil d’Etat 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller, n°95310).

Le décret a ainsi introduit un nouvel article R. 412-2-1 dans le code de justice administrative, précisant que ces deux types de pièces ne peuvent être communiquées que par support papier afin d’éviter les erreurs de manipulation dans l’application.

 

Mary-Camille FAVAREL

Juriste en droit public & droit de la santé


Pour aller plus loin :

La lettre de la DAJ : Télérecours

Site du Conseil d’Etat : Télérecours : Les procédures appliquées au contentieux administratif

Plateforme Télérecours.fr : Actualité de Télérecours

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