Perquisition dans les locaux de la France Insoumise : Décryptage de la procédure

Perquisition dans les locaux de la France Insoumise : Décryptage de la procédure

La perquisition menée le 16 octobre 2018, notamment au siège parisien de la France Insoumise, pousse les juristes à s’interroger sur la procédure de telles opérations menées dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Décryptage.

Pourquoi la France Insoumise est-elle visée par des enquêtes préliminaires ?

La France Insoumise est visée par deux enquêtes préliminaires distinctes :

  • La première concerne les comptes de campagnes pour la campagne présidentielle de 2017 : voir ici 
  • La seconde porte sur des soupçons d’emplois fictifs pour des assistantes parlementaires au Parlement européen, ouverte à la suite d’un signalement d’une eurodéputée FN, Sophie Montel : voir ici 

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La procédure de la perquisition a-t-elle été respectée ?

L’autorisation préalable de perquisitionner : L’article 76 du Code de procédure pénale impose de recueillir « l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu” dans le cadre d’une perquisition ».

Cependant, pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement « d’une durée égale ou supérieure à cinq ans », le juge des libertés et de la détention peut décider, après demande du procureur de la République et par une requête écrite et motivée, que la perquisition se fera sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu, si les « nécessités de l’enquête le justifient ».

Dans le cadre de la perquisition menée au siège de la France Insoumise, Manuel Bompard indique avoir été averti de celle-ci et qu’une autorisation lui a été montrée par les policiers.

> La présence du perquisitionné :

L’article 57 du Code de procédure pénale indique que les perquisitions doivent être faites « en présence de la personne au domicile de laquelle [elle] a lieu ».

Manuel Bompard, représentant légal de la France Insoumise, affirme avoir été « bloqué dans une salle de réunion » pendant tout le déroulement de la perquisition dans les bureaux du parti politique.

> Le procès-verbal et la liste des objets saisis :

L’article 56 du Code de procédure pénale, applicable tant aux enquêtes flagrantes que préliminaires, impose en outre de « dresser un procès-verbal » des papiers, documents, données informatiques ou autres objets « en la possession des personnes qui semblent avoir participé » à l’infraction.

Dans son alinéa 4, l’article 56 oblige les officiers procédant à la perquisition d’inventorier et de placer sous scellé les objets saisis, et ce immédiatement, sauf dans le cas où leur inventaire sur place présente des difficultés. Les personnes faisant l’objet de la perquisition ont le droit de prendre connaissances des papiers, documents ou données saisis et ce avant de procéder à leur saisie. (Article 57 CPP)

Manuel Bompard garantit cependant qu’aucun procès-verbal ne lui a donné à être signé, et qu’il n’a pas pu voir la liste des objets saisis par les agents présents.

Et maintenant ?

> La suite des enquêtes préliminaires :

Le leader de la France Insoumise est entendu ce jeudi 18 octobre 2018 par la Police Judiciaire de Nanterre, en audition libre (lire l’article de l’OS). L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a pu commettre ou tenter de commettre une infraction. »  (Article 61-1 du code de procédure pénale).

> Les conséquences de la perquisition en elle-même :

Une enquête pour “menaces” et “violences” sur des policiers et des magistrats a été ouverte mercredi par le parquet de Paris à la suite de la perquisition (lire l’article du nouvel Obs).

A l’annonce de l’ouverture de son enquête, le parquet de Paris a cependant demandé à être dessaisi de la procédure qui sera déféré à un autre parquet « dans un souci d’impartialité ».

> La France Insoumise dépose plainte pour violence :

Capture d’écran du compte twitter de Manuel Bompard 

Sana YOUSEF, juriste

> Voir les rédacteurs de DJ


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