Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)

Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)

Avant-propos : la question préjudicielle

La question préjudicielle est la question posée par une juridiction nationale, dans le cadre de la procédure du renvoi préjudiciel, qui permet d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

Le but de cette procédure est l’harmonisation du droit communautaire que doivent respecter les États-membres de l’Union européenne (en savoir plus ici).

Cette procédure permet aux juridictions nationales des États-membres de l’Union européenne d’appliquer le droit primaire (traités) et les actes de droit dérivé (règlements, directives et décisions) de l’Union (lien ici).

LES FAITS

Dans un arrêt Accor (CJUE, 15 septembre 2011, affaire C-310-09), la Cour de justice de l’Union européenne avait indiqué qu’était contraire au droit de l’Union la différence de traitement par la France entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente. De plus, la Cour indiquait que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité sur l’Union européenne.

Postérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions qui ont fait l’objet de plaintes adressées à la Commission européenne (voir lien procédure “déposer une plainte auprès de la Commission européenne”). La Commission européenne a relevé que certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier prévues par ces arrêts étaient susceptibles de constituer des violations du droit de l’Union. La France avait refusé d’accéder à l’avis de la Commission qui lui enjoignait d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

LA DÉCISION DE LA CJUE 

Dans sa décision du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à la prévention de la double imposition économique des dividendes distribués de prendre en compte l’imposition subie antérieurement par les bénéfices distribués résultant de l’exercice des compétences fiscales de l’État membre d’origine des dividendes, dans les limites de sa propre compétence d’imposition, indépendamment de l’échelon de la chaîne de participation auquel cette imposition a été subie, à savoir par une filiale ou une sous-filiale. Il en résulte que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

L’essentiel de la portée de la décision réside en ce que, pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel (Cour de cassation ou Conseil d’État en France) aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union. De ce fait, le Conseil d’État a manqué aux obligations issues de l’article 267 alinéa 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONCLUSION

Commet un manquement au droit primaire de l’Union européenne, la juridiction de plus haut degré d’un État membre de l’Union européenne, qui ne saisit pas la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle lorsque l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’impose pas avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Dans une telle situation, le recours au renvoi préjudiciel est une obligation, selon la Cour.

Remy DANDAN

Juriste spécialiste des droits de l’Homme

> Consulter toute l’équipe des rédacteurs de DJ


EN SAVOIR PLUS

Décision CJUE du 4 octobre 2018


Lire aussi : Conseils et témoignage pour le CRFPA


Laisser une réponse

Your email address will not be published.