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Commande publique : Les marchés innovants et les PME mis à l’honneur
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Commande publique : Les marchés innovants et les PME mis à l’honneur

A peine sorti du nid, le Code de la Commande Publique (CPP), publié au Journal Officiel le 9 décembre 2018, est déjà modifié avant même son entrée en vigueur le 1er avril prochain ! Expérimentation relatives aux achats innovants, dématérialisation, ou encore aide aux PME, un décret vient compléter le droit existant. En vertu du décret...

Le défenseur des droits demande une suspension avant interdiction des LBD
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Le défenseur des droits demande une suspension avant interdiction des LBD

Dans une déclaration du jeudi 16 janvier 2019, le défenseur des droits, Jacques TOUBON, a demandé la suspension du recours aux lanceurs de balles de défense (LBD), arme utilisée par les forces de l’ordre et responsable de nombreuses blessures, parfois très graves, depuis le début du mouvement des « Gilets jaunes ». Cette demande du défenseur des...

Dépistage de la trisomie 21 fœtale : Remboursement du DPNI
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Dépistage de la trisomie 21 fœtale : Remboursement du DPNI

Afin de déceler la trisomie 21, il existe différents dépistages. Le dépistage le plus connue est l’amniocentèse mais il existe également des dispositifs moins invasifs, tel que le dépistage prénatal non-invasif dit « DPNI ». Le DPNI consiste en une prise de sang chez la femme enceinte qui analyse l’ADN libre circulant dans le sang maternel permettant...

Enfin un code de la commande publique !
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Enfin un code de la commande publique !

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant la partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant la partie règlementaire de ce dernier ont été publiées mercredi 5 décembre 2018 au Journal officiel. Ce chantier de 24 mois est l’aboutissement d’une collaboration étroite entre la...

Crèches de noël dans les établissements publics : laïques ou pas ?
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Crèches de noël dans les établissements publics : laïques ou pas ?

En dépit de trois condamnations par le juge administratif, la mairie de Béziers a de nouveaux installés sa crèche de noël dans la cour de la mairie. Chaque hiver, des crèches de noël sont installées dans des établissements publics. Au regard du droit, certaines sont compatibles avec le principe de laïcité, d’autres non. Quelles sont...

Les gilets jaunes et le droit
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Les gilets jaunes et le droit

Depuis samedi 17 novembre 2018, des rassemblements sont organisés par « des gilets jaunes », parfois sans autorisation. Rappelons que la liberté de manifester est une liberté fondamentale fondée notamment sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Toutefois, cette liberté peut être limitée, la limite pouvant aller jusqu’à l’interdiction. Qu’en est-il...

Le juge administratif et la rupture conventionnelle collective
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Le juge administratif et la rupture conventionnelle collective

Pour la première fois, un tribunal administratif (lire la décision) se prononce sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Sur quel fondement et selon quelles modalités un juge administratif est-il compétent en matière d’examen de la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ? La réforme...

CEDH : Liberté d’expression et paix religieuse
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CEDH : Liberté d’expression et paix religieuse

Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (dont un juge français : M. André POTOCKI) ont, à l’unanimité, jugé que la condamnation d’une personne qui avait taxé Mahomet de pédophile n’a pas emporté violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les faits Mme S. (requérante...

Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits
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Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits

Le Larousse définit le niqab comme un « long voile islamique dissimulant le visage d’une femme, à l’exception des yeux. ». La burqa est définie comme un « voile épais qui couvre intégralement le corps, s’ouvrant au niveau des yeux par une grille en toile, porté par certains femmes musulmanes. ». Ces deux vêtements ont pour caractéristique de ne...

Un parlementaire est-il intouchable ?
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Un parlementaire est-il intouchable ?

Afin de préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires (députés et sénateurs), la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections et d’indemnités. L’immunité parlementaire constitue une protection du parlementaire contre d’éventuelles intimidations venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés. Rappel des faits Mardi 16 octobre, des cadres du parti politique « La France insoumise » parmi...