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CEDH : Liberté d’expression et paix religieuse
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CEDH : Liberté d’expression et paix religieuse

Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (dont un juge français : M. André POTOCKI) ont, à l’unanimité, jugé que la condamnation d’une personne qui avait taxé Mahomet de pédophile n’a pas emporté violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les faits Mme S. (requérante...

Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits
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Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits

Le Larousse définit le niqab comme un « long voile islamique dissimulant le visage d’une femme, à l’exception des yeux. ». La burqa est définie comme un « voile épais qui couvre intégralement le corps, s’ouvrant au niveau des yeux par une grille en toile, porté par certains femmes musulmanes. ». Ces deux vêtements ont pour caractéristique de ne...

Un parlementaire est-il intouchable ?
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Un parlementaire est-il intouchable ?

Afin de préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires (députés et sénateurs), la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections et d’indemnités. L’immunité parlementaire constitue une protection du parlementaire contre d’éventuelles intimidations venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés. Rappel des faits Mardi 16 octobre, des cadres du parti politique « La France insoumise » parmi...

Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)
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Question préjudicielle : La CJUE condamne le CE (Inédit)

Avant-propos : la question préjudicielle La question préjudicielle est la question posée par une juridiction nationale, dans le cadre de la procédure du renvoi préjudiciel, qui permet d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Le but...

Don du sang : l’Assemblée NE SUPPRIMERA PAS la discrimination contre les homosexuels
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Don du sang : l’Assemblée NE SUPPRIMERA PAS la discrimination contre les homosexuels

Un pas de plus dans le combat pour l’égalité : Dans le cadre du don du sang, un amendement a été déposé pour que la durée d’abstinence des homosexuels s’aligne sur celle s’appliquant aux hétérosexuels. Mais jeudi 11 octobre, l’Assemblée Nationale a examiné ladite proposition de loi. Elle a ainsi maintenu l’état du droit dans le...

Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?
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Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?

Le Tribunal administratif de Toulouse a tranché dans un jugement du 10 septembre 2018, il confirme l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants. Afin de comprendre l’intérêt de la décision du Tribunal administratif de Toulouse, il convient de rappeler que Linky est une nouvelle génération de compteur électrique dit « compteur communicant »....

Protocole n°16 CEDH : Première demande d’avis consultatif
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Protocole n°16 CEDH : Première demande d’avis consultatif

Dans son arrêt n°638 du 5 octobre 2018 (10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait première application du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’Homme, entré en vigueur le 1er août 2018. Mais avant de se pencher sur cet arrêt inédit, revenons sur le Protocole 16. « […] la France a...

PMA : Le refus opposé aux couples lesbiens n’est pas contraire au principe d’égalité.
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PMA : Le refus opposé aux couples lesbiens n’est pas contraire au principe d’égalité.

Un couple de femme souhaitait recourir à une technique de procréation médicalement assistée type PMA. Cette requête leur a été refusé par le centre d’assistance médicale à la procréation du CHU de Toulouse. Ce refus est né d’une décision implicite du 23 avril 2018. Le couple saisi le tribunal administratif de Toulouse le 22 mai...