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CRFPA : Sujets du Grand Oral Toulouse 2018
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CRFPA : Sujets du Grand Oral Toulouse 2018

Dans cet article vous retrouverez les sujets (au moins les thèmes) du grand oral du CRFPA de la faculté de droit de Toulouse de l’année 2018. Les grands oraux de Toulouse auront lieu du 2 au 16 novembre 2018 Nombre d’admissible : 112 => Nombre d’admis : Résultats le 3 décembre … Lettre tirée au...

Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits
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Interdiction du niqab & burqa : Violation des droits

Le Larousse définit le niqab comme un « long voile islamique dissimulant le visage d’une femme, à l’exception des yeux. ». La burqa est définie comme un « voile épais qui couvre intégralement le corps, s’ouvrant au niveau des yeux par une grille en toile, porté par certains femmes musulmanes. ». Ces deux vêtements ont pour caractéristique de ne...

Perquisition dans les locaux de la France Insoumise : Décryptage de la procédure
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Perquisition dans les locaux de la France Insoumise : Décryptage de la procédure

La perquisition menée le 16 octobre 2018, notamment au siège parisien de la France Insoumise, pousse les juristes à s’interroger sur la procédure de telles opérations menées dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Décryptage. Pourquoi la France Insoumise est-elle visée par des enquêtes préliminaires ? La France Insoumise est visée par deux enquêtes préliminaires distinctes : La première...

Scandale des prothèses « PIP » : Nouveau procès pour le certificateur TÜV
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Scandale des prothèses « PIP » : Nouveau procès pour le certificateur TÜV

Mercredi 10 octobre 2018, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait dédouané la société allemande TÜV, dans l’affaire des prothèses mammaires « PIP ». Une décision qui a réjouit l’association qui défend les victimes, car elle permet aux patientes d’avoir un espoir d’être indemnisées. Revenons sur cette affaire complexe …...

Don du sang : l’Assemblée NE SUPPRIMERA PAS la discrimination contre les homosexuels
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Don du sang : l’Assemblée NE SUPPRIMERA PAS la discrimination contre les homosexuels

Un pas de plus dans le combat pour l’égalité : Dans le cadre du don du sang, un amendement a été déposé pour que la durée d’abstinence des homosexuels s’aligne sur celle s’appliquant aux hétérosexuels. Mais jeudi 11 octobre, l’Assemblée Nationale a examiné ladite proposition de loi. Elle a ainsi maintenu l’état du droit dans le...

Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?
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Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?

Le Tribunal administratif de Toulouse a tranché dans un jugement du 10 septembre 2018, il confirme l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants. Afin de comprendre l’intérêt de la décision du Tribunal administratif de Toulouse, il convient de rappeler que Linky est une nouvelle génération de compteur électrique dit « compteur communicant »....

Retour d’expérience du CRFPA & conseils #1
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Retour d’expérience du CRFPA & conseils #1

Le CRFPA signe la fin de vos études en droit et le début de votre carrière. C’est un moment très attendu mais également redouté. Nous vous proposons des témoignages de nos rédacteurs. Vous découvrirez les matières qu’ils ont choisies, les prépas qu’ils ont prises ou non et cela en toute transparence ! Premier témoignage, Mary-Camille : « 3e...

Protocole n°16 CEDH : Première demande d’avis consultatif
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Protocole n°16 CEDH : Première demande d’avis consultatif

Dans son arrêt n°638 du 5 octobre 2018 (10-19.053), l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait première application du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’Homme, entré en vigueur le 1er août 2018. Mais avant de se pencher sur cet arrêt inédit, revenons sur le Protocole 16. « […] la France a...

« Baby loup » : une condamnation morale de la France
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« Baby loup » : une condamnation morale de la France

Le 10 août 2018, le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a publié une décision, commentée largement par les médias français qui affirment que la France aurait été condamnée dans son traitement de l’affaire Baby Loup. Une telle affirmation est fausse. Qu’en est-il vraiment ?  Les faits Une employée est recrutée en 1991 par la...