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L’institution de la Cour de réexamen des décisions civiles
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L’institution de la Cour de réexamen des décisions civiles

L’institution de la Cour de réexamen des décisions civiles : un renforcement des droits et libertés fondamentaux La Cour de réexamen des décisions civiles a rendu ces deux premiers arrêts le 16 février 2018. Ces deux arrêts ont pour problématique la gestation pour autrui. La Cour de réexamen des décisions civiles est-elle une nouvelle juridiction française ?...