Un parlementaire est-il intouchable ?

Un parlementaire est-il intouchable ?

Afin de préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires (députés et sénateurs), la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections et d’indemnités. L’immunité parlementaire constitue une protection du parlementaire contre d’éventuelles intimidations venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés.

Rappel des faits

Mardi 16 octobre, des cadres du parti politique « La France insoumise » parmi lesquels le député Jean-Luc Mélenchon, président du parti, ont fait l’objet d’une perquisition à leurs domiciles respectifs et au sein du siège du parti.

Perquisition filmée par Jean-Luc Melechon et diffusée sur les réseaux sociaux – crédit : Le monde

Ces faits sont une occasion de rappeler objectivement les modalités de l’immunité parlementaire.

Le fondement textuel de l’immunité parlementaire

Le fondement juridique de l’immunité parlementaire est l’article 26 de la Constitution française en vigueur. Cette immunité, à valeur constitutionnelle, se compose de l’irresponsabilité (immunité de fond) et de l’inviolabilité (immunité de procédure).

L’irresponsabilité du parlementaire concernant les actes non détachables de ses fonctions

L’irresponsabilité est l’immunité qui couvre les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandat. Elle couvre l’ensemble des actes non-détachables des fonctions du parlementaire. A ce titre, comme en dispose le premier alinéa de l’article 26 de la Constitution :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Il en résulte qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour ses propos tenus en séance ou en commission, ses propositions de loi, ses amendements, ses rapports ou pour les actes accomplis en mission.

L’irresponsabilité du parlementaire présente un caractère absolu, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être suspendue, et compte tenu de son caractère d’ordre public, le parlementaire ne peut pas y renoncer et tout acte accompli en violation de l’immunité est nul de plein droit.

Le parlementaire ne bénéficie de cette irresponsabilité que dans la limite de l’exercice de ses fonctions. Ses actes d’ordre privé, détachables de ses fonctions (propos tenus en interview par exemple) ne sont pas couverts par l’irresponsabilité parlementaire.

Enfin, il convient de préciser que le caractère personnel de ladite irresponsabilité ne fait pas obstacle à ce qu’elle s’applique aux non-parlementaires associés aux travaux d’un parlementaire couvert par l’irresponsabilité.

L’inviolabilité du parlementaire

L’inviolabilité du parlementaire est l’objet des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 26 de la Constitution qui dispose :

         « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

         La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

         L’Assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus ».

L’inviolabilité parlementaire permet alors d’aménager l’application des actions pénales, pour que des poursuites qui visent des actes accomplis par les parlementaires en tant que citoyens lambda n’entravent pas leur mandat. Le parlementaire n’est pas au-dessus du droit commun, son inviolabilité ne supprime pas le caractère illicite de tout acte commis par le parlementaire en dehors de ses fonctions, ni ne lui permet d’échapper aux conséquences d’un tel acte. L’inviolabilité permet simplement d’aménager l’action pénale afin de ne pas faire obstruction à la mission du parlementaire, le temps de son mandat uniquement.

En principe, cette inviolabilité cesse à la fin du mandat, et le parlementaire ne peut pas y renoncer. Toutefois, depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, l’inviolabilité du parlementaire peut être « lever » si le Bureau de son assemblée autorise toute mesure privative de liberté à son encontre (telle qu’une détention provisoire, garde à vue ou un contrôle judiciaire). Cette autorisation n’est pas requise dans les hypothèses de flagrant délit de crime ou de délit et de condamnation définitive.

Un juge peut donc convoquer un parlementaire dans le cadre d’une instruction, l’entendre comme témoin ou le mettre en examen. Si le parlementaire ne s’y oppose pas, par exemple en ne répondant pas à la convocation d’un juge, une procédure peut ainsi théoriquement aller jusqu’à son terme sans entrave, y compris, jusqu’à une condamnation éventuelle. En revanche, sauf flagrant délit, le juge doit obtenir préalablement l’autorisation du Bureau de l’assemblée parlementaire pour toutes mesures coercitives pendant la durée de l’instruction, comme un mandat d’amener à son encontre, sa garde à vue, sa mise en détention provisoire ou une liberté conditionnée sous contrôle judiciaire et/ou interdiction de quitter le territoire. Échappent à une quelconque autorisation les mesures prises en application d’une condamnation définitive, c’est-à-dire, lorsque toutes les voies de recours sont éteintes.

En cas de levée de l’inviolabilité, la levée n’est pas totale mais se limite à l’objet et aux stipulations de la demande faite par les autorités judiciaires.

Enfin, dans l’hypothèse où l’inviolabilité serait levée, le parlementaire doit alors être traité comme tout citoyen, dans le respect de trois principes essentiels : la présomption d’innocence, la séparation des pouvoirs et le secret de l’instruction.

Conclusion

Non, un parlementaire n’est pas intouchable. Si son irresponsabilité est absolue pour la durée de son mandat, son inviolabilité peut être levée sous réserve de l’autorisation du Bureau de l’assemblée concernée (exception faite des cas de flagrant délit de crimes ou délits et des cas de condamnation définitive).

Remy DANDAN, juriste

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